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Et Mme A…relèvent appel du jugement, en date du 20 septembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté du maire de Dompierre-les-Ormes du 6 novembre 2008 accordant au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Gatille, au nom de l’Etat, un permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment d’élevage ;2. Depuis un arrêt n° du 27 juillet 2005 rendu par le Conseil d’Etat, tant le recours juridictionnel que le recours administratif exercé à l’encontre de ladite décision d’urbanisme ont cet effet de déclencher le délai de recours. 421-5 du Code de justice administrative la Haute Assemblée a indiqué, dans le cadre d’un considérant de principe que « l’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours ». Considérant que, comme il vient d’être dit, le délai de recours n’ayant pu courir à l’égard des tiers, la demande de M. 600-1 du code de l’urbanisme, lesquelles ne sont d’ailleurs pas davantage opposables en l’absence d’affichage rappelant leur teneur, est sans influence sur la recevabilité de la demande ; qu’ainsi, le tribunal administratif de Dijon a estimé à tort que la demande dont il était saisi, présentée le 2 juin 2010, était tardive et, par suite, irrecevable ; que le jugement attaqué doit dès lors être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tirés de son irrégularité ;4. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
… Désormais c’est la publication qui déclenche le délai de recours contre les règlements litigieux. Il faut que la décision ait été portée à la connaissance personnelle du futur requérant par le biais d’une mesure officielle d’information qui peut être, une publication dans un recueil ou électronique, un affichage, ou la notification de la décision litigieuse. Le requérant, s’il veut que son recours soit examiné au fond par une juridiction administrative, devra avoir la capacité et l’intérêt à agir en justice. Dans le cadre du procès administratif, la formation d’un recours contentieux obéit à certaines règles de recevabilités. Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.
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Ainsi par un arrêt du 11 avril 2008 société Defi France le Conseil d’Etat a précisé que la connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux était réputée acquise à la date d’enregistrement de son recours par le tribunal administratif. Le délai de recours est en principe de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée tel que l’indique l’article R.421-1 alinéa 1er du Code de justice administrative. Le recours administratif constitue seulement une preuve de la notification de la décision, et le délai de recours contentieux ne commence à courir que si la décision initiale ou la décision explicite prise après le recours contentieux mentionne les voies et délais de recours. Le juge administratif considère classiquement qu’en l’absence de preuve de la notification des décisions, le délai de recours peut néanmoins commencer à courir à partir du moment où est établie la connaissance acquise, par l’intéressé, de la décision contestée. Ainsi, en application de ce principe, c’est à bon droit que le Tribunal administratif a pu juger que le délai de recours de deux mois devait être décompté à partir du 10 septembre 2012, date d’enregistrement de la première demande de l’intéressée. La formation d’un recours administratif manifeste la connaissance acquise par l’intéressé de la décision mise en cause, mais cette seule circonstance ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux si la décision initiale ou la décision prise à l’issue du recours administratif ne mentionnent pas les voies et délais de recours.
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